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Les Conditions Générales de Vente


L’accès au site et toute commande sont soumis aux présentes conditions générales de vente. Nous vous recommandons de les lire attentivement. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de vous informer, d’une part, sur la vente en ligne et la livraison des produits commandés sur le site et d’autre part, sur vos droits et vos obligations dans le cadre de la vente de ces produits. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes de tous les produits, chèques cadeaux et instituts compris, proposés sur le site. Il est accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. La mise en place des moyens informatiques nécessaires permettant l’accès au site et les frais d’accès sont à votre charge.


I. Conditions d’achat


Les produits que nous proposons sur le site sont réservés aux personnes majeures (ou mineures titulaires d’une autorisation de leur représentant légal leur permettant d’effectuer une commande sur le site) et disposant de la pleine capacité juridique pour passer des commandes sur le site. Nous nous réservons le droit à tout moment de vous demander un justificatif d’identité attestant de votre âge et/ou de l’autorisation du représentant légal précitée. Nous nous réservons le droit de ne pas répondre à une commande et/ou d’exclure de notre base de données clients/prospects, un acheteur qui n’aurait pas répondu à la demande ci-dessus ou qui ne remplit pas les exigences prévues à la présente clause. Il est précisé que les produits sont destinés à l’utilisation personnelle de l’acheteur, qui ne doit pas être en lien avec l’activité professionnelle de celui-ci, en ce compris toute revente du produit. 


II. Produits – Prix


II.a Produits


Les produits proposés à la vente sur le site sont ceux qui figurent sur le site, au jour de la consultation du site par l’acheteur. L’acheteur est informé que les photographies et les textes illustrant les produits sont susceptibles d’évoluer.


II.b Indisponibilité d’un Produit


En cas d’indisponibilité d’un produit, vous êtes informé de cette indisponibilité :

– Soit, lors de l’établissement de la commande : un message s’affiche et indique que le produit souhaité est momentanément indisponible,
– Soit, suite à la validation de la commande et avant la livraison, par courrier électronique.

Nous nous engageons à vous rembourser dans les 14 jours à compter de la date de votre commande.


II.c Prix


Les prix des produits sont indiqués sur la fiche produit en euros et toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Garraud Paris se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l’application du prix en vigueur au jour de la commande. Si le taux de T.V.A. venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles.
Le client est informé des frais de livraison des produits qui seront facturés en supplément du prix, avant la validation définitive de sa commande. Toutes les commandes sont payables en euros. Les offres promotionnelles ne sont valables que pour la durée mentionnée sur le site et uniquement dans la limite des stocks disponibles.


III. Enregistrement et Validation de la Commande


III.a Modalités de la commande


Pour saisir une commande, l’acheteur doit dans un premier temps se connecter au site. L’acheteur a ensuite la possibilité de prendre connaissance des différents produits proposés à la vente au jour de la consultation du site et de choisir ses produits en naviguant dans les différentes catégories de produits ou en cliquant sur “ACCUEIL” présent en haut de chaque page, et en accédant ainsi à toute la gamme des produits. Au cours de la navigation sur le site, l’acheteur souhaitant effectuer une commande peut le faire en cliquant simplement sur le bouton destiné à ajouter le produit au panier d’achat. Dès cette opération effectuée, l’acheteur voit s’afficher le nombre de produits se trouvant dans son panier. Il est important de savoir que le contenu du panier peut être soumis à un délai d’expiration. 

L’acheteur peut alors poursuivre sa visite ou cliquer sur son panier d’achat pour voir s’afficher à l’écran le contenu de son panier, reprenant tous les éléments de la commande et notamment les caractéristiques essentielles des produits, le montant global de la commande, les coordonnées de facturation et de livraison, les délais, frais et éventuelles restrictions de livraison ainsi que les droits et garanties légales dont dispose l’acheteur.

L’acheteur peut revenir sur cette commande, la compléter, la modifier, l’annuler tant qu’il ne l’aura pas validée définitivement. Si l’acheteur souhaite choisir d’autres produit(s), il peut poursuivre sa navigation sur le site, étant assuré que le(s) produit(s) qu’il vient de sélectionner est/sont bien conservé(s) dans son panier d’achat.

Une fois la sélection des produits terminée, l’acheteur peut les commander en validant la commande via le bouton prévu à cet effet. Dès lors, une nouvelle page s’ouvre invitant l’acheteur soit à :

– Renseigner son identifiant (adresse de courrier électronique) et son mot de passe si l’acheteur est déjà inscrit sur le site,
– Remplir avec exactitude un formulaire de collecte de données à caractère personnel en renseignant les champs obligatoires, notamment nom, prénom, adresse de courrier électronique, adresse postale de facturation, adresse postale de livraison (adresse à laquelle peut être effectuée la livraison durant les heures ouvrables du lundi au vendredi en France).

L’acheteur s’engage à compléter de bonne foi le formulaire mis à sa disposition. L’acheteur reconnait que les données qu’il communique au vendeur et qui sont stockées dans les systèmes d’information du vendeur et/ou ses sous-traitants sont exactes et valent preuve de son identité. Il est rappelé que ces données à caractère personnel sont régies par la Politique Vie Privée accessible ici.

Après avoir vérifié le contenu de sa commande, l’acheteur est invité :

– Soit à cliquer sur le bouton permettant d’accéder au paiement de sa commande, dans les conditions décrites aux présentes C.G.V. ;
– Soit à cliquer sur le bouton lui permettant de modifier son panier et/ou les informations relatives à ses coordonnées personnelles.

En cliquant sur le bouton donnant accès au paiement de la commande, l’acheteur doit obligatoirement, dans un premier temps, prendre connaissance des présentes C.G.V. ; puis dans un second temps, confirmer son accord sur l’ensemble des C.G.V. en cochant la case de confirmation d’acceptation requise sur le site.

Dès lors que l’acheteur confirme son acceptation des C.G.V., une page internet consacrée au paiement de la commande s’ouvre. Toute commande est une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation d’une commande implique un règlement de l’acheteur. L’acheteur doit alors procéder au paiement de sa commande dans les conditions décrites aux présentes C.G.V.

Il est précisé qu’en choisissant un règlement par carte bancaire, tel que prévu à l’article 4 ci-après, l’acheteur sera alors basculé automatiquement sur le serveur monétique du prestataire de paiement. Le serveur du prestataire de paiement fait l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu’à aucun moment les données bancaires de l’acheteur ne transiteront sur le système informatique du vendeur. Sa responsabilité est donc dégagée. Les registres informatisés ou toutes autres données enregistrées par le vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le vendeur et l’acheteur.


III.b Confirmation de la commande


Une fois la commande confirmée et son paiement validé selon les modalités prévues ci-dessous, un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande de l’acheteur s’affiche et mentionne notamment les références de la commande. Un courrier électronique de confirmation de commande est envoyé dans les meilleurs délais par le vendeur à l’adresse de courrier électronique fourni par l’acheteur et comporte notamment les informations suivantes :

– L’identité du vendeur ainsi que ses coordonnées,
– La référence de la commande enregistrée au moment de la passation de la commande,
– Le récapitulatif de la commande et les caractéristiques essentielles des produits,
– Les délais, frais et éventuelles restrictions de livraison,
– Le montant total de la commande, toutes taxes comprises,
– Les droits et garanties légales dont dispose l’acheteur,
– La confirmation du paiement,
– Les présentes Conditions Générales de Vente,

Le vendeur conserve la propriété du/des produit(s) et/ou service(s) commandé(s) jusqu’à l’encaissement du prix et de ses accessoires en ce inclus les frais de port par le vendeur. En cas d’incident de paiement, l’acheteur s’engage à restituer au vendeur, à ses frais, les produits reçus et ce, dès la première demande. En vue de protéger le vendeur des pratiques abusives opérées par des fraudeurs, et dans l’hypothèse où le vendeur ou le prestataire de paiement en ligne suspecte le caractère frauduleux d’une commande, ils se réservent le droit de demander à l’acheteur (préalablement au traitement de la commande) des pièces supplémentaires (notamment un justificatif d’identité de l’acheteur) en vue de vérifier le caractère non frauduleux de celle-ci.


III.c Preuve de la commande


Il est prévu de convention expresse entre le vendeur et l’acheteur que les courriers électroniques font foi entre les parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.


IV. Paiement


Le paiement de la commande se fait immédiatement sur internet, selon les instructions données à cet effet lors du processus de validation de la commande. Le paiement de la commande, par le client, se fait exclusivement en euros. Le montant à payer est le montant total toutes taxes comprises des produits commandés auquel sont ajoutés les frais de livraison tels que déterminés dans l’article 10 « Livraison ». Le montant total de la commande augmenté des frais de livraison est rappelé avant la procédure de paiement.

Le paiement se fait par carte bancaire, Apple Pay ou via un compte PayPal. Sont acceptées les cartes du réseau Visa, Amex ou MasterCard, en ligne directement à la suite de la commande, à l’aide des références de la commande passée préalablement en ligne. En ce qui concerne le paiement via l’opérateur de paiement PayPal, le client indique son identifiant avec son mot de passe après avoir cliqué sur le bouton « Réglez avec PayPal » et finalement, depuis l’interface de son compte PayPal, valide son paiement. Garraud Paris ne conserve aucun élément propre aux données bancaires de ses clients. Toutes les transactions bancaires s’effectuent sur l’Espace Réservé de Garraud Paris et de manière sécurisée.

Pour le règlement des commandes en ligne, Garraud Paris fait appel aux services de la société STRIPE. Le SITE met à disposition le formulaire sécurisé standard SSL « Secure Sockets Layer » émis par la plateforme de la société STRIPE qui crypte l’information afin de protéger les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement. Les numéros de carte et la date de validité de la carte sont instantanément cryptés grâce au protocole SSL et ne transitent jamais en clair sur le site. Le client certifie qu’il est titulaire de la carte bancaire dont il communique les informations et qu’il détient tous les droits nécessaires pour en faire usage. Toute commande validée par le client n’est considérée comme effective par Garraud Paris qu’après acceptation par le serveur Internet de paiement de la société STRIPE. Enfin, le client reconnaît explicitement son obligation de paiement, lors de sa commande, en cochant une case lui indiquant « J’ai lu et approuvé les Conditions générales de Vente et comprends que cette commande m’oblige à son paiement ».


V. Livraison et Réception


V.a Modalités de livraison


Une fois la commande préparée, elle est expédiée à l’adresse postale renseignée par l’acheteur à l’occasion de sa commande. Les produits sont livrés par les services postaux ou par un prestataire spécialisé (selon le cas et/ou les options de livraison sélectionnées). En cas d’absence de l’acheteur, le transporteur laisse un avis de passage dans la boîte aux lettres de l’acheteur. L’acheteur doit alors reprendre contact avec le transporteur afin de convenir d’une nouvelle date de livraison. Il est néanmoins précisé que si l’acheteur ne reprend pas contact avec le transporteur, ce dernier réalise deux nouveaux essais de livraison dont la date et l’heure seront déterminées par le transporteur. L’acheteur est informé que le colis est conservé par le transporteur pendant une période de 10 jours après la première présentation.


V.b Délais


Les commandes sont traitées dans un délai indicatif de 1 jour ouvré. Il est rappelé qu’une commande n’est acheminée qu’une fois qu’elle aura été traitée.

À compter du traitement de la commande, les produits correspondants sont acheminés et livrés dans les délais indicatifs suivants :

– Livraison par MONDIAL RELAY : 3 jours ouvrés,
– Livraison par COLISSIMO : 3 à 6 jours ouvrés,
– Livraison par CHRONOPOST : 2 à 3 jours ouvrés.

Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme étant des jours ouvrés. En tout état de cause, la commande est exécutée dans un délai maximum de 30 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a validé sa commande, sous réserve du paiement complet du prix et du respect des conditions d’achat définies à l’article « Conditions d’Achat » des présentes C.G.V. 

Faute de livraison à l’expiration de ce délai, l’acheteur a la possibilité d’annuler sa commande dans les conditions prévues à l’article « Retard de Livraison » ci-après.


V.c Retard de livraison


En cas de retard de livraison (dépassement du délai maximal de livraison de 30 jours après validation de la commande), l’acheteur doit, dans les meilleurs délais, signaler ce retard au vendeur par courrier électronique en cliquant ici et ce, afin que le vendeur puisse faire effectuer une enquête auprès du transporteur.

Si au cours de cette enquête, la commande est retrouvée dans un délai de 7 jours à compter de la date du courrier du client, celle-ci sera acheminée dans les 14 jours à compter de la date du courrier du client au lieu de livraison désigné dans la commande. Passé ce délai de 7 jours, ou si à l’issue de cette enquête la commande est considérée perdue, le vendeur effectue un remboursement de la totalité des sommes versées par l’acheteur (frais de livraison inclus), selon le mode de paiement utilisé, dans les 14 jours à compter de la réception du courrier du client. En tout état de cause, en cas de retard de livraison de plus de 10 jours ouvrés à compter du courrier électronique de l’acheteur signalant le retard, non dû à un cas de force majeure, l’acheteur a la possibilité d’annuler sa commande auprès du Service Client ici. Si l’acheteur exerce ce droit de dénonciation dans les conditions du présent article 5.c, le prix de la commande ne sera pas encaissé par le vendeur.

Dans l’hypothèse où le paiement de la commande aurait déjà été encaissé, le vendeur effectue un remboursement de la totalité des sommes versées par l’acheteur (frais de livraison inclus), selon le mode de paiement utilisé dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la dénonciation, et ce, à l’exclusion de toute autre indemnisation.


V.d Réception


Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du ou des produit(s) par le transporteur auprès de l’acheteur, ou d’un tiers indiqué par l’acheteur. Il appartient à l’acheteur de vérifier immédiatement au moment de la réception du/des produit(s) la conformité et l’intégrité du ou des produit(s) expédié(s).

Toute anomalie/réserve identifiée au moment de la livraison (notamment livraison en retard, produit manquant ou endommagé) doit être signalée de façon complète et précise par l’acheteur sur le récépissé remis par le transporteur au moment de la mise à disposition des produits et/ou confirmé par lettre recommandée au transporteur dans les 10 jours qui suivent la réception de la commande.

Toute réclamation de ce type doit être notifiée en parallèle et dans les meilleurs délais au Service Client du Vendeur ici. Une copie de la réclamation adressée au transporteur devra être jointe.


VI. Garanties Légales


VI.a Description des garanties légales


Conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de consommation, le vendeur est tenu de livrer un produit conforme à la commande réalisée par l’acheteur et doit répondre des défauts de conformité existant au moment de la délivrance de ce dernier.


À ce titre, pour être conforme au contrat, le produit doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un Produit semblable mais aussi :

– Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
– Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
– De même, conformément à l’article 1641 du Code civil, le vendeur doit garantir que les produits vendus n’ont pas de défauts cachés qui pourraient les rendre inutilisables à l’usage auquel on les destine, ou qui diminuerait tellement leur usage que l’acheteur ne les aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.


VI.b Procédure à suivre


Si les produits livrés sont non-conformes aux produits commandés par l’acheteur ou s’ils présentent des défauts de fabrication, ce dernier doit envoyer un courrier électronique au Service client du vendeur ici pour lui notifier la non-conformité ou les vices-cachés de son(ses) produit(s). 

Le Service Client du vendeur accuse réception de la demande de l’acheteur et lui confirme la procédure à suivre. A réception des instructions du Service Client du vendeur, l’acheteur renvoie les produits non-conformes ou affectés d’un vice-caché au vendeur à l’adresse suivante indiquée par le service client.

Le(s) produit(s) doit/doivent être impérativement renvoyé(s) complet(s), non utilisé(s), dans son (leur) conditionnement d’origine intact et dans la mesure du possible accompagné(s) de son (leur) emballage d’origine ainsi que du bon de retour et d’une photocopie de la facture. Par ailleurs, le vendeur n’accepte pas les colis adressés en port dû. Tout risque lié au retour du ou des produit(s) est à la charge de l’acheteur.

Dès la réception du ou des produit(s) présumé(s) non-conforme(s) ou affectés d’un vice caché, le vendeur réalise un contrôle du ou des produit(s) pour constater la conformité ou non desdits produits. De même, le vendeur peut procéder sur le(s) produit(s) retourné(s) par l’acheteur à un test qualité pour vérifier que le(s) produit(s) retourné(s) sont bien de(s) produit(s) d’origine. Il est entendu que ces contrôles sont effectués le plus rapidement possible et dans un délai maximum d’1 mois.


VI.c Contenu des garanties légales


Si le caractère non conforme du ou des produits est confirmé ou que le vice-caché est avéré :


– L’acheteur peut choisir entre la réparation et le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation. A noter que l’acheteur (i) bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir et (ii) est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant la délivrance du produit.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue par l’acheteur au sens de l’article 1641 du Code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.


VII. Droit de Rétraction


VII.a La notification au Vendeur de la décision de rétractation


L’acheteur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours, sans avoir à donner des motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui sont à sa charge. Ce délai de rétractation expire 14 jours après le jour où l’acheteur, ou un tiers qu’il aura désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.

Si l’acheteur a commandé plusieurs produits lors d’une seule commande, ou que la livraison des produits a été effectuée en plusieurs parties, le délai de rétractation ne commence pas avant que l’acheteur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, ne prenne physiquement possession du dernier produit ou de la dernière partie de la livraison. Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit faire parvenir sa décision de rétractation au vendeur par toute déclaration dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai de rétractation, notamment :

– Par mail : contact.garraudparis@gmail.com

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’acheteur communique son droit de rétractation avant l’expiration du délai.


VII.b Le renvoi des Produits objet de la rétractation


Suivant la décision de l’acheteur de se rétracter, il doit renvoyer au vendeur le(s) produit(s) complet(s), non utilisé(s), dans son(leur) conditionnement d’origine intact et dans la mesure du possible accompagné(s) de son (leur) emballage d’origine ainsi que, du bon de retour et d’une copie de la facture, sans retard excessif et au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la communication par l’acheteur de sa décision de se rétracter, à l’adresse communiquée par le Service Client. Ce délai est réputé respecté si les produits sont renvoyés avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours. 

À défaut du renvoi des produits dans un délai de 14 jours suivant la communication par l’acheteur de sa décision de se rétracter aucun remboursement ne pourra intervenir. Les frais de retour du ou des produit(s) demeurent à la charge de l’acheteur.


VII.c Le remboursement des Produits objet de la rétractation


Le vendeur s’engage à rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, en ce compris les frais de livraison (à l’exception des frais de livraisons supplémentaires choisi par l’acheteur, au lieu d’un mode de livraison standard moins coûteux proposé par le vendeur). Sauf accord exprès de l’acheteur pour un autre moyen de remboursement, le remboursement du/des produit(s) s’effectue selon le mode de paiement originale utilisé par l’acheteur, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où le vendeur est informé de la décision de rétractation de l’acheteur. Ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour l’acheteur. Le remboursement de cette somme peut toutefois être différé jusqu’à la récupération effective des produits retournés ou jusqu’à ce que l’acheteur ait fourni une preuve d’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

L’acheteur est informé que les produits descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ne peuvent pas bénéficier du droit de rétractation (notamment, et sans que cette liste ne puisse être considérée comme exclusive, les produits cosmétiques dont l’opercule aurait été enlevé). Pour toute information complémentaire sur l’étendue, le contenu et les instructions quant à l’exercice du droit de rétractation de l’acheteur, ce dernier peut contacter le Service Client ici.
 

VIII. Données à Caractère Personnel


VIII.a Données à caractère personnel

Le renseignement des données à caractère personnel, signalées par un astérisque, et collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont utilisées que par le vendeur, ou ses sous-traitants soumis aux mêmes obligations, que pour le traitement des commandes réalisées et conformément à la Politique Vie Privée accessible ici

Il est rappelé que l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant. Pour exercer ce droit, l’acheteur peut envoyer un message avec un justificatif d’identité au Service Consommateurs du vendeur ici.

L’acheteur peut être amené à recevoir du vendeur des courriers électroniques d’information sur les produits et activités du vendeur, si l’acheteur y a préalablement consenti en cochant la case prévue à cet effet. L’acheteur conserve le droit de refuser une telle communication soit en ne donnant pas son consentement au moment de la validation de la commande, soit en manifestant son refus par courrier électronique en cliquant ici.


VIII.b Cookies


Le site recourt à l’usage de cookies. Les cookies sont des fichiers informatiques, stockés sur le disque dur du micro-ordinateur de l’acheteur. Pour plus d’informations sur l’utilisation des cookies par le vendeur sur ce site, nous vous invitons à lire les informations disponibles ici.


IX. Stipulations Diverses


IX.a Force majeure


Aucune partie n’est responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes C.G.V. si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation et la législation. La partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre Partie dans les 5 jours ouvrables suivant la survenance de cet événement. Les parties conviennent qu’elles doivent se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Au-delà d’un délai de 1 mois d’interruption pour cause de force majeure, le vendeur peut ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l’acheteur le cas échéant.


IX.b Non-validité partielle


Si une ou plusieurs stipulations des présentes C.G.V. sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.


IX.c Intégralité des C.G.V.


Les présentes C.G.V. et le récapitulatif de commande transmis à l’acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties. En cas de contradiction entre ces documents, les C.G.V. prévaudront.


IX.d Modification des C.G.V.


Il est précisé que l’acheteur peut sauvegarder ou imprimer les présentes C.G.V. ; à condition toutefois de ne pas les modifier. Les C.G.V. en vigueur peuvent être consultées à tout moment sous la rubrique « Conditions Générales de Vente » accessible via toutes les pages du site. Le vendeur peut à tout moment mettre à jour les présentes C.G.V. Une telle mise à jour fera l’objet d’une notification spécifique sur le site.


IX.e Loi applicable et juridictions compétentes


Les présentes C.G.V. et les relations contractuelles entre l’acheteur et le vendeur sont soumises à la loi française. En cas de litige entre l’acheteur et le vendeur, et à défaut de résolution du litige dans le cadre de la médiation prévue à l’article 8 ci-dessus, ce dernier sera porté devant les juridictions françaises compétentes.